Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires
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L'organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (en abrégé OHADA) est une association panafricaine de normalisation juridique créée en remplacement de l'OCAM. Elle a été créée par le traité du 17 octobre 1993 à Port-Louis (île Maurice). Cette organisation regroupe 16 pays (les 14 pays de la Zone du franc CFA, plus les Comores et la Guinée Conakry) et elle reste ouverte à tout État du continent africain.
La plus importante réalisation de l'OHADA est la signature d'actes uniformes d'où est issu le plan comptable OHADA.
Sommaire |
[] Institutions
L'OHADA est composée de quatre institutions :
- le Conseil des ministres de la Justice et des Finances, qui se réunit une fois par an pour adopter "les actes uniformes" applicables dans chacun des droits internes des Etats-parties ;
- le Secrétariat permanent, rattaché au conseil des ministres et chargé de la préparation de tous les actes et du programme annuel d'harmonisation du droit des affaires. Son siège est à Yaoundé ;
- l'École Régionale de la Magistrature à Porto-Novo, assure la formation et le recyclage des magistrats et auxiliaires de justice des Etats-parties ;
- la cour commune de justice et d'arbitrage composée de sept juges élus pour sept ans renouvelables une fois, parmi les ressortissants des Etats-parties.
[] Etats membres de l'OHADA
- Bénin
- Burkina Faso
- Cameroun
- Centrafrique
- Comores
- Congo (Brazaville)
- Côte d'Ivoire
- Gabon
- Guinée (Conakry)
- Guinéé (Bissau)
- Guinée Equatoriale
- Mali
- Niger
- Sénégal
- Tchad
- Togo
[] Traité et réglements d'application
- Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires - 63 ARTICLES (JO HADA n°4 du 1er novembre 1997, P.1)
- Réglement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA - 34 articles
- Réglement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA - 59 articles
[] Actes uniformes
- Acte uniforme relatif au droit commercial général, adopté le 17 avril 1997 - 289 articles (JO OHADA n°1 du 1er octobre 1997, p.1)
- Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, adopté le 17 avril 1997 - 920 articles (JO OHADA n°2 du 1er octobre 1997)
- Acte uniforme, portant organisation des sûretés, adopté le 17 avril 1997 - 151 articles ( JO OHADA n°3 du 1er octobre 1997)
- Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, adopté le 10 avril 1998 - 338 ARTICLES (JO OHADA n°6 du 1er juillet 1998)
- Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, adopté le 10 avril 1998 - 258 articles (JO OHADA n°7 du 1er juillet 1998)
- Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, adopté le 11 mars 1999 - 36 articles (JO OHADA n°8 du 15 mai 1999, p.2)
- Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises , adopté le 23 mars 2000 - 113 articles (JO OHADA n°10 du 20 novembre 2000)