Justice de paix
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[] Justice de paix en France
Les justices de paix étaient des institutions juridiques de proximité, mises en place en 1790 et supprimées en 1958.
C'est la Constituante qui instaure les justices de paix par les lois des 16 et 24 août 1790. L'objectif de cette création est de mettre au service des citoyens une justice plus proche et efficace, en parallèle à la justice classique : c'est la volonté républicaine d'une justice simple, rapide, gratuite et équitable. Les juges de paix avaient pour principale mission de régler les litiges de la vie quotidienne par une démarche conciliatrice : petites affaires personnelles et mobilières, conflits bénins entre particuliers, contraventions de simple police.
Accessible gratuitement, le juge de paix était présent dans chaque canton. De plus, l'accès à la fonction ne nécessitait aucune qualification particulière en droit, mais résultait d'un vote, puis d'une nomination. Dès lors, on retrouve principalement des personnes dotées d'une autorité morale et d'une situation sociale établies.
La professionnalisation des juges de paix et le regroupement des justices de paix (nouveau maillage face à l'urbanisation croissante), débuté en 1929, ont constitué les prémices de la disparition de ces juridictions originales. La judiciarisation de la société nécessite désormais des institutions plus qualifiées. Supprimées en 1958, les justices de paix sont remplacées par les tribunaux d'instance et les médiateurs, dont le point de vue sur l'efficacité est relatif à la compétence des intervenants et de la formation de ces professionnels, alors que le besoin d'une justice de proximité s'accroît de plus en plus.
[] Justice de paix en Belgique
La Justice de paix traite les demandes de justice suivantes:
- celles dont le montant n'excède pas 1860 €, hormis de celles qui sont attribuées expressément par la loi à un autre tribunal.
- les mesures urgentes et provisoires (223 CC)en cas de conflits entre époux
- celles relatives aux louages d'immeubles, à la copropriété, aux servitudes, aux pensions alimentaires et aux expropriations.
Le juge de paix est également compétent pour rédiger les actes d'adoption et les actes de notoriété. Il traite également les demandes de conciliation. Il est compétent en matière d'apposition des scellés, de tutelle sur les séquestrés à domicile et préside les opérations lors du dépouillement des votes lors d'une élection. Il met en observation les malades mentaux en cas de collocation.
Le magistrat cantonal a une plus grande marge de manœuvre qu'un autre juge car il apprécie en fait et en tenant compte du jugement d'un bon père de famille. Certains juges de paix sont en même temps juge de police. Parfois le juge suppléant est un avocat ou un notaire.
Les appels des décisions du juge de paix sont traités par le tribunal de première instance ou le tribunal de commerce.
Il y a 254 juges de paix en Belgique. Chacune appartient à un canton.
[] Exemples de litiges traités par le juge de paix belge
- les litiges en matière de location (le locataire ne paye plus, n’entretient pas le bien loué ou le bailleur refuse d’effectuer des réparations). Cela s’applique à la location d’habitations, de fonds de commerces, de résidences secondaires, de garages, etc. En ce qui concerne le bail à ferme (location de bâtiments et/ou de terres pour une exploitation agricole), vous êtes même obligé de faire une tentative de conciliation avant de pouvoir procéder à une citation ; sa compétence est ici illimitée ratione summae ;
- les litiges en matière de copropriété (immeubles à appartements) ;
- les litiges en matière de voisinage (par exemple, nuisances sonores, distance de plantations, servitudes, murs, bornages, etc.) ;
- les litiges concernant l'occupation sans droit ou titre d'un immeuble (squatters, famille, ex-ami(e) que vous voulez voir partir) ;
- les litiges en matière de crédits à la consommation (prêts personnels, etc.) ;
- les litiges résultant de difficultés conjugales (pensions alimentaires, etc.) ;
- divers petits litiges, à savoir ceux dont le montant n'excède pas 1860 EUR (75 000 BEF). (Cela s’applique donc également à une réparation qui aurait été mal effectuée ou à l’indemnisation de dommages que vous avez encourus par la faute de la partie adverse).