Groupement d'intérêt public
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Coopération entre partenaires publics ou privés, limitée dans le temps, pour un objet déterminé : Le groupement d'intérêt public (GIP) est une personne morale de droit public dotée d’une structure de fonctionnement légère et de règles de gestion souples.
Partenariat entre au moins un partenaire public et des organismes privés : Le groupement d'intérêt public a une mission administrative ou industrielle et commerciale. Une mise en commun de moyens est réalisée et cette structure existe pour une durée limitée.
Sommaire |
[] Législation
Institués pour la première fois par l’article 21 de la loi 83 -610 du 15 juillet 1982 pour les besoins du secteur de la recherche, les Groupements d’intérêt public ont connu ces dernières années un développement très rapide dans tous les domaines de l’action publique.On s'est interrogé sur la nature juridique de ces GIP lors d'un arrêt du Tribunal des conflits en date du 14 février 2000. Ce dernier a décidé que la juridiction Administrative serait compétente pour connaître des litiges concernant les GIP, qui, par ailleurs, sont soumis à un régime juridique spécifique.
Inspiré des GIE, créés par l’ordonnance 67-821 du 23 septembre 1967, le GIP est un nouveau cadre juridique formalisant un partenariat entre les personnes publiques et les personnes privées.
[] Choix
Lorsque le caractère d’une coopération entre collectivités publiques, son mode de financement, exigent la création d’une personne morale autonome, le choix de l’instrument juridique doit se porter sur le GIP.
Chaque fois qu’une coopération présente un intérêt public, ou est engagée par des personnes morales de droit public mais fait appel également à des personnes morales de droit privé, le GIP doit être préféré.
[] Objet et contraintes
Les GIP sont créés :
- Pour développer des coopérations entre collectivités publiques et/ou des partenaires privés avec une représentation majoritaire des intérêts publics ;
- Pour poursuivre des objectifs d’intérêt commun ;
- Pour mettre en commun des moyens émanant de partenaires différents ;
- Avec un périmètre géographique défini ;
- Pour une durée déterminée (avec possibilité de prorogation) ;
- Avec un contrôle précis par la présence d’un commissaire de gouvernement, d’un contrôleur d’État et la compétence de la Cour des comptes sur sa gestion.
[] Source
Infos (en partie) depuis "Guide méthodologique GIP" - Ministère de l'Économie et des Finances
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