État de siège
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- Pour les articles homonymes, voir État de siège (homonymie).
L'état de siège est à l'origine un dispositif législatif du Second Empire que la Constitution française de 1958 a encadré dans son article 36.
L'état de siège est codifié dans le Code de la défense. Il permet le transfert de pouvoirs de police à l'autorité militaire, la création de juridiction militaires et l'extension des pouvoirs de police.
Il peut être mis en œuvre sur tout ou partie du territoire après délibération du Conseil des ministres lorsqu'il y a péril imminent du fait d'une insurrection armée ou d'une guerre. Pendant l'état de siège, il y a un transfert de pouvoirs des autorités civiles aux autorités militaires.
La prorogation de l'état de siège au-delà de 12 jours est soumise à l'autorisation du parlement.