Cour d'assises (France)
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En France, la cour d'assises est une juridiction compétente pour juger les personnes accusées d’avoir commis un crime. Les crimes sont les infractions les plus graves (assassinat, meurtre, empoisonnement, viol, vol avec arme, ...). Le code pénal définit les crimes comme les infractions punies de plus de dix ans d'emprisonnement (les peines supérieures sont qualifiées de réclusion criminelle). Elle est aussi compétente pour juger les infractions connexes à un crime qui serait l'infraction principale.
Sommaire |
[] Composition
Alors que dans les pays de common law, notamment les États-Unis, on utilise largement le système du jury (y compris dans les procès civils), en France, seuls les juridictions criminelles que sont la cour d’assises, le tribunal criminel et le tribunal aux armées comprennent des jurés populaires. La cour d'assises se compose de « la cour proprement dite » (trois magistrats professionnels: un président ayant rang de conseiller à la cour d'appel et deux assesseurs) et d'un jury composé de jurés au nombre de neuf (en première instance) ou de douze (en appel).
L'accusation est soutenue par un magistrat du parquet, appelé avocat général par référence aux magistrats portant ce titre à la cour d'appel.
Le jury populaire est composé de citoyens de plus de 23 ans, sachant lire et écrire en français, jouissant de leurs droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d'incapacité ou d'incompatibilité (membres du gouvernement, parlementaires, magistrats, fonctionnaires de police, ...). Les jurés sont tirés au sort sur les listes du jury criminel établies tous les ans dans chaque département. Cette liste annuelle sert au tirage au sort des jurés de session, qui peuvent être amenés à siéger au cours d'une session déterminée.
C'est dans cette liste de session que sont tirés au sort, au début de chaque affaire jugée, les jurés qui composeront le jury. Au fur et à mesure que les noms sont tirés au sort, l'accusé peut en récuser 5 et le ministère public 4 (respectivement 6 et 5 si c'est en appel). Les jurés sélectionnés ne peuvent normalement pas en être dispensés sauf à justifier de problème de santé ou être âgés de plus de 70 ans. Si le juré ne se présente pas au tribunal, il peut être condamné à une forte amende. En outre, il reçoit une indemnité de comparution, une indemnité de voyage et de séjour (frais de déplacement, repas) ainsi qu'éventuellement une indemnité de perte de salaire.
Certains crimes sont jugés par une cour d'assises spéciale :
- ceux commis par les mineurs de plus de 16 ans sont jugés par la cour d'assises des mineurs dont les magistrats assesseurs sont, sauf impossibilité, des juges des enfants ;
- la cour d'assises sans jurés (composée de sept magistrats professionnels en première instance et de neuf magistrats en appel) peut statuer en matière de terrorisme, de trafic de stupéfiants, d'infractions militaires, ainsi que sur les poursuites pour des crimes commis par des militaires dans l'exercice de leurs fonctions.
[] Sessions
Il y a une cour d’assises par département. Elle ne siège pas de façon permanente mais par sessions, lesquelles se tiennent en principe tous les trois mois (une session par trimestre avec parfois une session supplémentaire). Les cours d'assises des départements les plus peuplés siègent en fait de manière continue (Paris, Seine-Saint-Denis, etc).
[] Appel
- Article détaillé : Cour d'assises d'appel.
Depuis la loi du 15 juin 2000, la cour d’assises peut aussi connaître des appels formés contre les arrêts d’une autre cour d’assises ayant statué en premier ressort. On parle d'appel circulaire.
Il n’existait pas de possibilité d’appel contre les décisions des Cours d’assises jusque là mais la Cour européenne des Droits de l'Homme n'avait jamais réprimandé la France à ce propos, estimant que les exigences du procès équitable étaient remplies par la seule possibilité d'un pourvoi en cassation. Traditionnellement, on justifiait le fait que les cours d'assises statuent en premier et dernier ressort par leur composition : censées représenter le peuple jugeant souverainement, les décisions des cours d'assises ne pouvaient être susceptibles d'erreur.
La réforme a tiré les conséquences du caractère dogmatique de ce raisonnement, qui se traduisait, de fait, par la suppression d'une garantie importante de bonne justice, le double degré de juridiction, alors même que les peines encourues et effectivement prononcées, auraient justifié, au contraire, davantage de sécurité.
En pratique, le taux d'appel est assez faible. L'instauration de l'appel étant encore très récente, les causes exactes du faible nombre d'appel sont mal déterminées. Sans doute, les risques d'aggravation de la peine en appel constituent-ils une des raisons de cette désaffection.
[] Bibliographie
- Henri Angevin, La pratique de la Cour d'assises, Litec
[] Voir aussi
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